Introduction

La ressource en eau et les milieux aquatiques constituent un patrimoine commun qu'il convient de préserver. La Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) fixe un objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique des masses d’eau. À cette fin, toute intervention ou activité ayant une incidence sur les cours d’eau doit obligatoirement s’inscrire dans le respect des équilibres naturels et des différents usages.

1. Statut juridique des cours d’eau

En France, le Code de l’environnement distingue deux catégories de cours d’eau :

Les cours d’eau domaniaux (faisant partie du domaine public fluvial de l'État). Dans le Gers, seul l’Adour relève de ce statut. 

Les cours d’eau non domaniaux : Ils constituent l'immense majorité du réseau hydrographique gersois (l'Osse, la Gélise, l'Auzoue, la Guiroue, l'Izaute, etc.).

La Baïse possède un statut particulier qui prête souvent à confusion  : 
Elle est partiellement navigable sur 22 kilomètres, depuis le port de Valence-sur-Baïse jusqu'à la limite nord du département (vers Condom). Autrefois propriété de l'État, la navigation y a été abandonnée en 1955 et le lit a été déclassé du domaine public, puis revendu aux propriétaires riverains. Bien que son lit soit privé, c’est le Département du Gers qui gère et assure le service public de la navigation ainsi que le fonctionnement des écluses. En savoir plus ...

2. Droits des riverains

Être propriétaire riverain confère des droits encadrés par la loi :

Droit d’usage domestique de l’eau

Art. R. 214-5 et L. 214-18 du Code de l’environnement

Droit de curage et d’extraction de matériaux

Art. L. 215-2 du Code de l’environnement

Droit de pêche

Art. L. 435-4 et L. 435-5 du Code de l’environnement

Le propriétaire possède le droit de pêche jusqu'au milieu du lit sur sa parcelle. Pour l'exercer, il doit être titulaire de la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA). S'il cède son droit de pêche à une Association Agréée (AAPPMA), il autorise de fait le passage pédestre des pêcheurs sur sa rive.

3. Devoirs et obligations des riverains

La propriété riveraine s'accompagne d'obligations légales visant la sécurité publique et la santé des écosystèmes :

 L’entretien régulier du cours d’eau

Art. L. 215-14 du Code de l’environnement

• L’enlèvement raisonné des embâcles, des débris flottants et des atterrissements qui entravent l'écoulement,
• L'élagage et le recépage sélectif de la végétation arborée sur les berges (de la ripisylve),
• La surveillance des berges face à l'érosion sans artificialisation brutale.

Obligation de laisser libre accès aux berges / Droit de passage

Art. L. 215-18 du Code de l’environnement

Prévention des pollutions

Art. L. 216-6 du Code de l’environnement

Il est formellement interdit de déverser, jeter ou laisser s'écouler dans le cours d'eau des substances toxiques, phytosanitaires, effluents ou déchets quelconques. Tout stockage de déchets ou de matériaux instables sur le haut de berge.

En cas de pollution constatée ou de mortalité piscicole anormale :

Alertez immédiatement les services d’urgence :

• La Gendarmerie ou les Sapeurs-Pompiers (18 ou 112) ;

• L'Office Français pour la Biodiversité (OFB) – Service départemental du Gers : 05 62 05 65 71 ;

• La Fédération du Gers pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : 05 62 63 41 50 ;

• La Direction Départementale des Territoires (DDT 32) : 05 62 61 46 46.

4. L’intervention publique chez le particulier : La Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

Instituée par la Loi sur l'eau de 1992 et codifiée à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement, la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) permet à une collectivité territoriale ou à un syndicat mixte d'intervenir légitimement sur des propriétés privées riveraines.

Le recours à la DIG permet notamment :

1. D'engager des fonds publics sur des propriétés privées dans le cadre de programmes pluriannuels de gestion ou de restauration des cours d'eau ;

2. D'autoriser l'accès des équipes techniques et des entreprises de travaux sur les berges privées ;

3. De réaliser des opérations groupées et coordonnées à l'échelle du bassin versant (restauration hydromorphologique, gestion lourde d'embâcles, effacement de seuils, retalutage en pente douce) que les riverains ne peuvent réaliser seuls ;

4. D'associer une enquête publique, garantissant la concertation avec les habitants et la transparence administrative.

Grâce à la DIG, le Syndicat agit en substitution ou en appui des riverains lorsque l'intérêt général, la sécurité contre les inondations ou la reconquête écologique le justifient.

5. La réglementation des travaux : Le "Dossier Loi sur l'eau" (IOTA)

Tous travaux, installations, ouvrages ou activités (IOTA) modifiant le profil du lit, les berges, la continuité écologique ou la submersion du lit majeur sont soumis à la Nomenclature Loi sur l’eau (Articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du Code de l’environnement).

Selon l’importance de l'impact sur le milieu aquatique, le projet relève :

• Du régime de la Déclaration (procédure simplifiée avec récépissé) ;

• Du régime de l'Autorisation environnementale (dossier approfondi avec enquête publique).

IMPORTANT : Avant d'engager le moindre chantier sur la rivière, contactez les services compétents.

Entreprendre des travaux non déclarés expose à des sanctions administratives (remise en état des lieux aux frais du contrevenant) et pénales (amendes pouvant atteindre 75 000 €).

Interlocuteurs de proximité

• Votre structure GEMAPI, le Syndicat OGA: Nous sommes à votre disposition pour des visites conseils gratuites sur le terrain afin d'évaluer vos besoins d'entretien et vous orienter dans vos formalités. tél. 05 05 81 67 01 81

• DDT du Gers (Direction Départementale des Territoires) :

  19, place du Foirail – BP 342 – 32007 AUCH Cedex

  Téléphone : 05 62 61 46 46

  (Consultez les Documents utiles à l'entretien et l'aménagement de cours d'eau édités par la DDT 32 pour vérifier le barème de votre projet).